ART. 5	N°I-2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2710
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 5
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aux articles L. 821‑1 et suivants »
les mots :
« à l’article L. 821‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.