ART. 5	N°I-2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2713
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 1.2.3.2 bis À l’article 1607 ter, le mot : « cinquième » est remplacé par le mots :« sixième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.