ART. 5	N°I-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2727
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 181, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« ayant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer le mot :
« applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.