ART. 5	N°I-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2728
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants :
« 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés ;
« 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et II bis de l’article 1385 du même code » sont supprimées .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.