ART. 5	N°I-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2730
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 5
À l’alinéa 197, substituer aux mots :
« ainsi que de l’ »
les mots :
« et en cas d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.