ART. 5	N°I-2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2735
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 250, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’imposition à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.