ART. 5	N°I-2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2738
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions des articles 1382‑0, 1388‑0, des 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.
« À compter de 2022, les dispositions de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, du cinquième alinéa de l’article 1599 quater D, de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, du dernier alinéa du II et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.