ART. 5	N°I-2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2750
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 405, ajouter le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.