ART. 21	N°I-2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2760
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« des dispositions modifiées par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.