ART. 21	N°I-2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2761
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 21
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.