ART. 22	N°I-2765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2765
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Au 5° de l’article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles 41 et 140 » sont remplacés par les mots : « à l’article 41 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.