ART. 25	N°I-2769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2769
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 25
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.