ART. 16	N°I-2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2783
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 16
I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises.
« VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux débats en commission des finances, cette rédaction proposée par le rapporteur et visant un suramortissement plus incitatif pour les PME peut trouver une majorité en séance. Il propose de porter à 60 % le suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers fonctionnant exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène pour les PME.