ART. 5	N°I-2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2792
présenté par
Mme Dominique David, Mme Fabre, Mme Couillard, M. Poulliat, Mme Cattelot, M. Labaronne, Mme De Temmerman, M. Holroyd, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Rudigoz, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot, Mme O’Petit, M. Matras, Mme Hai, M. Lavergne, Mme Bagarry, M. Ahamada, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Savatier, M. Damien Adam et M. Haury
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale