APRÈS ART. 2	N°I-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2795
présenté par
M. Serva, Mme Michel, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Lénaïck Adam, Mme Bassire, Mme Ali, M. Poudroux et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale