ART. 31	N°I-2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2804
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public aboutissent.
En effet, alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics semblent décider à supprimer la redevance, le ministre de la Culture s’y oppose, car elle est l’outil principal de financement de l’audiovisuel public. La future réforme de l’audiovisuel public sera présentée début novembre en Conseil des ministres et sera l’opportunité de débattre autour de son avenir et de son positionnement par rapport aux nouvelles façon de consommer, en particulier vis-à-vis des plateformes de vidéo à la demande.
Tout ceci est encore en phase de construction, certains de nos collègues dans des rapports parlementaires sur l’audiovisuel public ont par exemple proposé un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, considérant que la télévision était visible sur tous les écrans.
De plus, nous dénonçons l’appauvrissement de France Télévisions, qui doit mettre en place un plan d’économie de 190 millions d’euros d’ici 2022. La fusion des rédactions (France 3 France Bleu), l’arrêt de diffusion de France 4 et France ô sont autant de mauvais signaux envoyés et laissant penser à un affaiblissement durable de notre télévision public.
Aussi, baisser d’un euro la redevance, mesure qui ne change rien au pouvoir d’achat des Françaises et Français, ne fait que jeter un peu plus le trouble sur les orientations choisies pour le futur de l’audiovisuel public dont les financements doivent être garantis, dans le PLF comme dans la future loi sur l’audiovisuel public.