APRÈS ART. 6	N°I-2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2809
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros en 5 ans. Sur cette somme, à peine 500 millions ont été dégagés en crédits de paiements sur les trois premiers exercices budgétaires, une trajectoire ne permettant donc pas d’honorer nos engagements.
Le relèvement du taux à 0,5 % permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,76 milliards d’euros, contre 1,66 milliard pour le taux actuel de 0,3 %, sans nuire à l’attractivité de la place boursière parisienne, le taux de 0,5 % étant le même que celui appliqué par la Stamp Duty britannique, ce qui n’a pas empêché notre voisin outre-Manche d’être une des places financières les plus dynamiques au monde.
Une TTF rapportant plus permettrait d’augmenter la part allouée à l’APD sans toucher à la part allouée au budget général de l’État, ce qui serait donc sans impact sur les finances publiques.