APRÈS ART. 5	N°I-2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2819
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, M. Boucard, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Reda, M. Ferrara, M. Straumann, M. Vatin, M. Rolland, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale