ART. 27	N°I-2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2829
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« mentionnées à l’article L. 213‑8-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.