ART. 27	N°I-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2831
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière »,
les mots :
« la Caisse nationale des autoroutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.