ART. 6	N°I-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2841
présenté par
M. Cesarini, Mme Bagarry, M. Raphan, M. Kerlogot, M. Leclabart, M. Kokouendo, M. Vignal, M. Claireaux et M. Haury
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale