ART. 27	N°I-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2846
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 829 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).
Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’APD baisser à 35 %, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et ainsi atteindre l’objectif de 0,55 % de RNB d’ici à 2022, tel qu’annoncé par le Président de la République à plusieurs reprises.