ART. 16	N°I-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2847
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la trente-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
- destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros	20 bis	18,82	
                                                                                »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.