APRÈS ART. 34	N°I-2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2851
présenté par
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Matras, Mme Crouzet, M. Kervran, M. Daniel et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale