APRÈS ART. 4	N°I-2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2852
présenté par
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O’Petit, M. Matras, Mme Crouzet, M. Kervran, M. Daniel et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux. Ils en constituent leur armature de centralités avec à leurs côtés les hameaux qui sont trop souvent la partie oubliée de l’habitat et du patrimoine.
Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reproduisant le modèle urbain consommateur d’espace et standardisant les campagnes tout en dévitalisant les centres bourgs. Les maires sont de plus en plus incités à accueillir de nouvelles populations, et donc à délivrer des permis de construire et à consommer de l’espace.
Dans le même temps, les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants.
L’objet de cet amendement, en levant les freins identifiés depuis la création le dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien », qui ouvre droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien (suppression de la notion de centre) est d’inciter les propriétaires et bailleurs à rénover les logements en coeurs de bourg afin de les remettre sur le marché.
Cette proposition figure dans le Plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.