ART. 5 | N°I-2858
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°I-2858
présenté par
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, Mme Pires Beaune et M. Poulliat
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants :
« 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation
« Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticales et des dispositifs de péréquation horizontales est réalisé au cours de l’année 2020. Il associe, selon des modalités à définir conjointement, les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux  de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La réforme de la fiscalité locale proposée par l’article 5 du PLF entrainera d’importantes modifications dans le calcul des indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticales et des dispositifs de péréquation horizontales. Comme cela avait été le cas pour la réforme de la taxe professionnelle, la substitution d’un produit à la place d’un potentiel fiscal, qui permettait de neutraliser les politiques de taux, aura, à titre d’exemple, des conséquences très négatives pour les collectivités ayant recours à un taux élevé pour dynamiser des bases faibles et inversement. Il est impératif d’anticiper de pareils effets pervers de la réforme.