ART. 5	N°I-2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2859
présenté par
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Louwagie et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 422, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La suppression de la TH sur les résidences principales et du dégrèvement prévu pour les revenus modestes place donc les collectivités dans une situation potentiellement dégradée en ce qui concerne leurs ressources à consacrer à la construction de logements sociaux. Il est nécessaire de disposer de données sur cette situation en 2024.