APRÈS ART. 2	N°I-2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2861
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Le présent amendement étend cette règle aux agents territoriaux.