ART. 6	N°I-2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2871
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Tuffnell, M. Holroyd, M. Chalumeau, Mme Hai, M. Labaronne, M. Mis, M. Vignal, M. Lauzzana, Mme Bergé et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.
La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.
Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrements sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Le rapport n° 2013-M-09502 de l’Inspection Générale des Finances publiques en date du mois de février 2014 préconisait déjà la suppression des taxes susvisées.
Outre leurs faibles rendements (prévision de 1 million d’euros en 2020), ces droits d’enregistrement entraînent une inégalité de traitement selon le type d’actes de cession, et pénalisent plus particulièrement les ventes entre particuliers.