ART. 6	N°I-2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2874
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.