ART. 7	N°I-2888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2888
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement borne dans le temps l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.