ART. 7	N°I-2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2889
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.
Dépenses fiscales
	Type d’impôt
	Mesure
	nombre de ménages ou entreprises
	coût
	
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises
	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
	Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés
	NC
	ε