ART. 7	N°I-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2894
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement borne la suppression de la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants dans le temps.