ART. 7	N°I-2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2895
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Lurton, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Valérie Petit, Mme Motin, Mme Grandjean, M. Haury, M. Bournazel, Mme Degois, M. Cédric Roussel, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme De Temmerman, Mme Lemoine, M. Cazenove, M. Raphan, M. Vercamer, M. Vialay, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bassire
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : 
« 2021 »
l’année : 
« 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de borner dans le temps certaines dépenses fiscales, initiative opportune et nécessaire. Le bornage temporel, consacré par les lois de programmation des finances publiques successives, garantit en effet une évaluation régulière des dépenses fiscales et permet au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la reconduction d’une mesure, son évolution ou, si l’évaluation établit l’inefficience de la mesure, sa suppression.
Parmi les dépenses fiscales dont un bornage est prévu, figure le crédit d’impôt famille. Le bornage de cet outil n’est pas synonyme de sa disparition au terme fixé, mais vise à assurer une évaluation complète d’un dispositif dont le coût n’est pas anodin et qui, s’il est efficace, pourrait éventuellement évoluer sans que son économie générale soit remise en cause. Le Parlement doit disposer des données utiles, comme l’Assemblée nationale l’a unanimement rappelé en adoptant le 19 juin dernier, à l’unanimité, une proposition de résolution invitant au bornage des dépenses fiscales pour mieux les évaluer.
Néanmoins, le bornage prévu par le projet de loi paraît perfectible. Si la fin de l’année 2021 a été retenue pour lisser la charge du travail d’évaluation, qui est relativement lourd pour l’administration, ce terme peut présenter une difficulté dans le cadre de conventions de mise à disposition de places en crèche pour accueillir des enfants de moins de trois ans. Ces conventions sont généralement triennales, et la fin de l’année 2021 tomberait en pleine exécution des conventions conclues début 2020.
En conséquence, il est proposé de conserver le principe du bornage du crédit d’impôt famille, mais de le fixer à la fin de l’année 2023, ouvrant ainsi une période de quatre ans à compter de 2020, soit la période maximale de bornage prévue par la loi de programmation des finances publiques.
À travers cet amendement, le Gouvernement est également invité à prendre l’engagement devant l’Assemblée nationale de procéder à l’évaluation du crédit d’impôt famille le plus en amont possible, sans attendre la seconde moitié de l’année 2023. Des travaux en 2021 et 2022 pour une restitution cette année-là sembleraient, à cet égard, opportuns.