ART. 7	N°I-2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2896
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement borne l’exonération des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps.