ART. 7	N°I-2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2897
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. 
Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. 
Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où la puissance publique s’est laissée dépossédée d’une partie de son contrôle sur la politique économique menée. 
L’article 7 initie une démarche intéressante de bornage de certains dispositifs, une pratique qui garantit leur évaluation avant toute prorogation. 
C’est dans cette optique que le présent amendement propose le bornage de trois dispositifs importants mais dont une évaluation rigoureuse serait nécessaire. Il s’agit de taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives. Mis en place en 2015 pour soutenir des secteurs confrontés notamment à des problématiques de fuite de carbone, ces mécanismes représentent une aide indispensable pour les entreprises concernées. Alors que l’urgence écologique est chaque jour plus prégnante, l’analyse de l’impact de ces mesures sur le bilan énergétique et carbone de ces entreprises serait néanmoins intéressante. C’est l’objectif poursuivi par le bornage de ces mesures.