ART. 7	N°I-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2898
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« perçus ou réalisés en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.