ART. 7	N°I-2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2899
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime fiscal particulier des impatriés consistent en plusieurs dépenses fiscales : pour les impatriés, des exonérations d’impôt sur le revenu des primes d’impatriation et de certains revenus mobiliers ; pour les entreprises qui les emploient, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation versées.
Ce régime vise à renforcer l’attractivité de la France, notamment vis-à-vis de cadres de haut niveau. Le principe de son utilité n’est donc pas contesté, mais l’efficience des exonérations qu’il prévoit doit être évaluée.
Dans la mesure où un bornage temporel pourrait se révéler trop rigide et risquerait d’avoir un « effet signal » négatif pour l’attractivité nationale, surtout dans le contexte du « Brexit », le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conclusions de l’évaluation de ces exonérations.
Ce rapport, dont la remise est prévue pour 2022 afin d’offrir un recul suffisant vis-à-vis du « Brexit », devra présenter l’ensemble des données sur l’évaluation réalisée, l’évolution du recours au régime des impatriés et du coût de ce dernier ainsi que l’incidence du régime en termes d’attractivité dans le contexte particulier du « Brexit » - le cas échéant en comparant l’efficience du dispositif français avec celle d’outils similaires en vigueur dans d’autres pays , tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l’Italie ou encore la Belgique.