ART. 9	N°I-2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2903
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 261 c du code général des impôts exonère les prestations de gestion d’un certain nombre d’organismes de placement collectif.
L’article 9 du projet de loi de finances substitue à cette liste les critère définis par la jurisprudence européenne. Il prévoit que la liste soit fixée par décret.
Afin d’apporter la sécurité juridique aux acteurs concernés, le présent amendement prévoit que le décret devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit.