ART. 12	N°I-2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2905
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« elle »,
les mots : 
« la société étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.