ART. 27	N°I-291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-291
présenté par
M. Bony, M. Leclerc et M. Aubert
------------
ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.
Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.