ART. 12	N°I-2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2913
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 37 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement à l’article 12.