ART. 13	N°I-2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2917
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette règle s’applique à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsqu’un dispositif hybride fait intervenir des revenus d’établissements stables non pris en compte. Il complète à cet effet le 4 du III du nouvel article 205 B du code général des impôts, conformément à ce que prévoit le 5 de l’article 9 de la directive « ATAD 1 » modifiée par la directive « ATAD 2 ».