ART. 2	N°I-292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-292
présenté par
M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, M. Saddier, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Genevard, M. Reda, Mme Bassire, M. Abad, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« « 1 567 € »
le montant :
« « 2 301 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 697 € »
le montant :
« 3 980 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes attachés au Quotient Familial qui selon nous constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012.
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
En 2019, les familles subiront encore une fois une lourde perte de pouvoir d’achat puisque les allocations familiales ne subiront aucune augmentation, pas même celle d’une indexation sur le montant de l’inflation qui aujourd’hui avoisine les 2 %.
C’est un véritable abandon de toute politique familiale dans notre pays alors même que la natalité continue de reculer avec 50 000 naissances en moins en 2017.
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012.