ART. 15	N°I-2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2923
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, Mme Blanc, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Gaillard, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Lardet, Mme Limon, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Wonner, Mme Dubré-Chirat, Mme Zannier, M. Chalumeau, M. Savatier, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Damien Adam, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Marilossian, M. Lauzzana, Mme Goulet, M. Mattei, M. Poulliat, M. Morenas, Mme Park, M. Taché, M. Mazars, M. Le Gac, M. Perrot, M. Simian, M. Cédric Roussel, Mme Crouzet, M. Perea, M. Haury, M. Daniel, M. Anato, Mme Robert, M. Chassaing, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Garcia, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Mörch, M. Buchou, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Terlier, M. Baudu, Mme Cattelot, Mme Kamowski, M. Cazenove, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Sorre
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.
L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. La justification de ce prélèvement hérité de l’assujettissement de France Télécom aux règles de droit commun de la fiscalité locale en 2003 a perdu de sa force. Sa suppression permettrait au réseau des chambres de commerce et d’industrie de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le contexte de la modernisation du réseau.
Cette suppression a un coût de 28,9 millions d’euros pour l’État.