ART. 18	N°I-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2929
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 159, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« sauf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.