ART. 27	N°I-2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2934
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 27
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement visant à supprimer le plafonnement des recettes affectées au fonds Barnier et donc à augmenter le financement de la prévention des risques.
Il vise à porter le plafond à 180 000 euros, soit légèrement au-dessus des dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018, qui se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.
L’objectif est de préserver la trésorerie, qui représentait environ 230 millions à la fin de 2018, afin de financer une intensification de la politique de prévention des risques naturels.