ART. 27	N°I-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2937
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« a° bis Au dernier alinéa du I, le mot : 
« moitié » 
est remplacé par les mots : 
« un quart » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer.