ART. 32	N°I-2938 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2938 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 32
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Compensation des charges de service public de l’énergie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu’il désigne mieux ce pour quoi il a été conçu :
- le remboursement, principalement à EDF, de la dette de compensation de charges de service public de l’électricité cumulées au 31 décembre 2015 ; ce remboursement s’achève en 2020 ;
- la compensation, aux principaux fournisseurs de gaz et d’électricité, de leurs obligations de service public en matière de rachat d’énergie verte.
En d’autres termes, le CAS n’a pas pour objet de financer la transition énergétique, il concourt simplement à compenser budgétairement des charges de service public dont le montant est, par ailleurs, fixé non pas par le Gouvernement mais par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
C’est aujourd’hui le budget général qui est le principal instrument de financement de la transition énergétique, notamment le programme 174, qui la soutien à hauteur de 2,1 milliards d’euros en 2020.
Cet amendement est une solution de repli en cas de non adoption de l’amendement proposant la suppression du présent CAS.