APRÈS ART. 27	N°I-2939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2939
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affecter à la SNSM, sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d’euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Cet amendement vise à répondre aux insuffisances de rendement issues de l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport, prévu à l’article 33 de la loi de finances pour 2018.
L’augmentation dudit barème a fait l’objet d’une affectation du produit à la SNSM, sous un plafond fixé à 8 millions d’euros.
Or, l’annexe Évaluation des voies et moyens, tome I du présent projet de loi prévoit un rendement de 287 000 euros pour l’année 2019.
Il semble donc indispensable de trouver une nouvelle modalité de financement de la SNSM, complémentaire de la subvention budgétaire perçue.
Le Président de la République a réaffirmé sa volonté de « faire vivre ce beau modèle, solidaire et fraternel, du sauvetage en mer » à la suite de la tragédie des Sables-d’Olonnes le 7 juin dernier, au cours de laquelle trois sauveteurs en mer ont péri en venant en aide à un navire de pêche.
Le présent amendement vise à garantir le maintien de ce modèle, en permettant le financement des dépenses d’investissement de la SNSM et de formation des sauveteurs en mer.